Politique de remboursement

Politique de Remboursement - SP Bâtiment

Dernière mise à jour : 6 février 2026

SP Bâtiment (SIRET 79185634700012, 86 bis chemin des Nacelles, 34340 Marseillan Plage - Peltin Scott, 06 31 02 85 45, sp.bâtiment6@gmail.com) applique une politique de remboursement stricte, conforme au Code de la consommation et aux usages du bâtiment. Aucun remboursement systématique : il dépend de l’avancement des travaux et des engagements contractuels.

1. Droit de rétractation (14 jours)

    •    Applicable : Devis signé à distance (email, site web) pour travaux non urgents, avant tout commencement.

    •    Délai : 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.

    •    Modalités : Notification par email (sp.bâtiment6@gmail.com) ou courrier recommandé. Remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours (acompte 100%).

    •    Exceptions légales (art. L221-28 Code conso) : travaux d’urgence, maintenance/reparation expressément demandés, biens sur mesure.

2. Annulation avant début des travaux

Pendant ou après travaux

    •    Travaux commencés : Pas de remboursement partiel sauf résolution judiciaire pour manquement grave (ex. : abandon de chantier).

    •    Réserves à réception : Réserves motivées par LRAR sous 8 jours → reprise gratuite ou réduction de prix. Au-delà, réception parfaite.

    •    Retard de paiement client : Pénalités 1,5%/mois. Aucun remboursement tant que solde dû non payé.

    •    Résolution du contrat : Remboursement proportionnel aux travaux non réalisés, déduction des frais engagés (matériaux, main-d’œuvre). Délai : 14 jours max. + majoration 10-50% si retard (art. L216-3 Code conso).

4. Cas non remboursables

    •    Travaux terminés et réceptionnés sans réserves.

    •    Modifications demandées par le client (avenants payants).

    •    Frais annexes (déplacements >50km, week-ends).

    •    Produits sur mesure ou matériaux commandés.

5. Procédure de demande

    1.    Contacte-nous par email (sp.bâtiment6@gmail.com) ou tel (06 31 02 85 45) avec n° devis, motif et preuves.

    2.    Réponse sous 5 jours ouvrés. Remboursement par virement/chèque sous 14 jours si accordé.

    3.    Litige : Médiation CAPEB gratuite (www.capeb.fr) ou Tribunal de Sète.

Contact : Peltin Scott - 06 31 02 85 45 - sp.bâtiment6@gmail.com